Ville de PrillyVille de Prilly
Aucune opération de construction ou modification de collecteur privé ne peut être entreprise sans avoir au préalable informé le Service des travaux de la Ville de Prilly et demandé une autorisation de travaux.
Le maitre de l'ouvrage répond du nivellement des hauteurs et du dimensionnement correct du système d'évacuation des eaux, des installations de relevage, d'infiltration, etc. La Ville de Prilly ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'un mauvais fonctionnement des installations.
Le plan général d'évacuation des eaux (PGEE) de Prilly pilote la mise en séparatif du réseau public communal d'évacuation des eaux. Lors de travaux de déploiement de ce séparatif, les propriétaires de bâtiments sont tenu à leur tour de mettre en conformité leurs installations.
On entend par mise en conformité, une séparation des eaux du bâtiment conformément au Règlement communal, ainsi qu'aux normes constructives en vigueur. En particulier, la norme SN : 592'000 : Evacuation des eaux des biens-fonds régit l'ensemble des règles pour ce domaine bien précis.
Il existe différents cas pour une mise en conformité :
L'art. 20 du règlement communal indique que les propriétaires des biens-fonds se voient communiquer un délai par la Municipalité, mais au plus tard deux ans dès la fin des travaux communaux, pour se mettre en conformité. Les privés ont la possibilité de demander une offre aux entreprises adjudicataires des travaux communaux afin de profiter de la gestion globale du chantier.
Afin de réaliser la mise en conformité, une demande de dispense d'autorisation doit être adressée au service de l'Urbanisme et Constructions. La demande est traitée et accordée sous réserve du préavis du service des Travaux. Elle doit notamment comprendre un plan du concept de mise en conformité qui doit indiquer toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension.
Les propriétaires peuvent eu tout temps procéder à une mise en conformité de ses installations. La procédure n'est ainsi pas déclenchée par le règlement communal, mais par la volonté du propriétaire. La procédure pour ce type de travaux fait également l'objet d'une demande de dispense d'autorisation.
Au printemps 2017, le service des Travaux et Voirie a entamé un contrôle anticipé des biens-fonds. Ce projet à pour but de récolter les informations essentielles du réseau privé pour une meilleure planification des interventions sur le réseau publique.
Ces contrôles seront effectués par des bureaux spécialisés et permettront, d'ici fin 2022, de connaitre avec précision le réseau privé d'évacuation des eaux.
Lors de ces contrôles, si un défaut important est constaté, entrainant une atteinte avérée (pollution des eaux de surface ou du sous-sol), une intervention d'urgence pourra être demandée. La mise en conformité sera alors demandée.
Dans le cadre de la police des constructions, le service des Travaux peut demander la mise en séparatif du bien-fond si le réseau privé est impacté par les travaux, ou si les travaux sont considérés d'importance suffisante pour justifier ceci.
Pour tout nouveau bâtiment, le permis de construire est soumis au préavis du service des Travaux.
Pour tous les travaux de mise en conformité, la norme SN 592'000 : Installation pour évacuation des eaux de biens-fonds – Conception et exécution, VSA, 2012 doit être suivie.