Préalablement à l'enquête publique, le service Urbanisme & Constructions est à votre disposition pour étudier votre projet de construction, de transformation ou de démolition.

L'article 109 LATC (Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions) définit la procédure d'enquête publique.

Les demandes de permis de construire sont mises à l'enquête publique par la Municipalité pendant 30 jours. Les avis d'enquête, publiés dans le journal local et la FAO, sont affichés au pilier public et mis en ligne. Les dossiers peuvent être consultés au service Urbanisme & Constructions dans le délai d'enquête.

D'autres projets sont soumis à l'enquête publique, notamment des projets fédéraux ou cantonaux, ou des planifications territoriales communales telles que plans partiels d'affectation, de quartier ou encore les aménagements de voirie.

La demande d'abattage d'arbre(s) protégé(s) fait également l'objet d'une publication au pilier public pendant 30 jours.

Les plans relatifs aux dossiers soumis à l'enquête publique peuvent être consultés sur le site Internet sous la référence de l'enquête publique qui donne tous renseignements utiles sur la nature du projet et le délai pendant lequel le dossier peut être consulté. Les dossiers complets conformément à l'art. 69 RLATC peuvent être consultés dans nos bureaux.

Le service Urbanisme & Constructions reste à disposition au 021 622 72 70 ou urbanisme(at)prilly.ch pour toutes questions, et cas échéant pour un rendez-vous.