Taxes déchets

La Loi fédérale sur la protection de l'environnement stipule que le détenteur de déchets assume le coût de leur élimination. Ce principe de causalité devant être respecté, la gestion communale des déchets ménagers est couverte par deux systèmes de taxation :

Taxe au sac

Les sacs blancs taxés devant être utilisés pour les déchets incinérables se déclinent en 4 dimensions : 17, 35, 60 et 110 litres.

Ils sont disponibles dans tous les commerces régionaux. Les sacs noirs et autres sacs plastiques sont formellement interdits pour le conditionnement des ordures.

Taxe forfaitaire à l'habitant

Les habitants dès 18 ans sont soumis à la taxe forfaitaire à l'habitant qui est facturée en fin d'année à toute personne domiciliée sur le territoire prilléran. Elle couvre une grande partie des charges liées à la collecte et au transport des déchets recyclables.

Contact pour la facturation : taxe.dechets(at)prilly.ch

Afin de répondre aux recommandations cantonales, la taxe déchets à l'habitant, décidée par la Municipalité et adoptée au budget 2018 par le Conseil communal, sera facturée à CHF 66.- par habitant.

Mesures d'allègement

Afin de ne pas pénaliser les familles avec des enfants ainsi que certaines catégories de citoyens, la Ville de Prilly a décidé de mettre en place les actions suivantes :

Pour la taxe au sac :

Naissance : lors d'une naissance, le représentant légal peut se présenté, muni de sa pièce d'identité ainsi que l'acte de naissance, au bureau du Service d'aide sociale communale afin d'obtenir un octroi unique de 80 sacs taxés de 35 litres ou 160 sacs taxés de 17 litres.
Personnes au bénéfice d'une prestation complémentaire : les adultes au bénéfice d'une prestation complémentaire peuvent se présenter au Service d'aide sociale communale afin d'obtenir un remboursement annuel de CHF 50.-.
Incontinence : les personnes devant porter des protections contre l'incontinence peuvent se présenter au Service d'aide sociale communale afin d'obtenir, sur présentation d'un certificat médical, un remboursement annuel de CHF 70.-. Les situations exceptionnelles seront examinées au cas par cas.

Les remboursements sont calculés prorata temporis et ont lieu dès janvier pour l'année écoulée.

Pour la taxe forfaitaire, sont exemptées de la taxe, les personnes suivantes :

Les adultes, au bénéfice d'une prestation complémentaire (AI/AVS/Familles) sur présentation à la bourse communale de la décision PC de l’année concernée.
Les étudiants et apprentis jusqu’à 25 ans sur présentation d’une attestation de l’école ou d’une décision d’allocations familiales pour l’année concernée à la bourse communale.

Si toutefois votre taxe a été payée par erreur, vous pouvez en obtenir le remboursement auprès du Service d'aide sociale communale sur présentation des attestations/décisions susmentionnées.

Allègements consentis pour les entreprises - Taxe forfaitaire

Les entreprises sans personnel (inactives), celles ayant leur siège sur le territoire communal sans y exercer d'activité (entreprises "boîtes aux lettres"), ainsi que celles dont l'activité professionnelle se déroule à domicile et ne générant pas de surproduction de déchets peuvent être exonérées de la taxe forfaitaire.
Les société sportives, associations locales ou autres associations à but non lucratif sont soumises à la taxe forfaitaire pour les entreprises et peuvent solliciter l'aide de la Commune afin d'obtenir une subvention.

Une demande écrite et justifiée doit être transmise à la Municipalité par l'entreprise demandeuse. Les demandes d'exonération ou de subvention de la taxe forfaitaire pour les entreprises doivent être réitérées en début de chaque législature.