Aide individuelle au logement communale (couples ou personnes seules sans enfant)
L'Aide Individuelle au Logement communale, qu'est-ce que c'est?
L’aide individuelle au logement communale est un soutien personnalisé au logement instauré par la Commune de Prilly en 2023 en application du règlement Communal sur l’aide individuelle au logement (RCAIL), du Règlement cantonal sur l’aide individuelle au logement (RAIL), de l’arrêté fixant le modèle cantonal pour l’octroi de l’aide individuelle (AMCAIL) et des directives y relatives.
Son but est de mettre en œuvre une aide financière directe destinée aux personnes seules ou couples sans enfant qui disposent d’une autonomie financière suffisante pour subvenir à leurs besoins, mais qui doivent supporter une charge locative importante par rapport à leur revenu. Elle permet d’accorder un soutien financier direct aux personnes seules, aux couples.
Qui peut en bénéficier ?
Critère d’octroi de l’aide :
Une demande pour l’aide individuelle au logement peut être déposée si les conditions suivantes sont remplies :
L’Aide Individuelle au logement communales concerne tous les locataires à l’exception des personnes bénéficiaire d’une autre forme d’aide comprenant déjà une contribution au logement (RI ou Prestations complémentaires AVS/AI).
- Toute personne/famille doit être domiciliée légalement à Prilly lors de la demande.
- Obligation de résider depuis 3 ans au moins à Prilly.
- La durée minimale dans le logement concerné, sans interruption, avant la demande de l’aide est d’une année au minimum
Quelle est la durée de cette aide?
L’aide individuelle au logement est accordée pour une période de douze mois à compter de la décision d’octroi. Le bénéficiaire de l’aide individuelle au logement a l’obligation de renseigner sans délai le Service de l’A.I.L. de Prilly de toute modification significative, de son revenu (hausse ou baisse) ou du changement dans la composition de son ménage. Le montant de l’aide individuelle au logement peut être modifié en fonction de ces nouveaux éléments.
En cas de modification de loyer, le bénéficiaire de l’aide individuelle au logement doit également informer le Service de l’A.I.L. de Prilly au plus tard dans les 30 jours dès la notification de la hausse ou de la baisse du loyer net, afin qu'il puisse examiner s’il y a lieu de procéder à l’adaptation de l’aide ou à sa suppression.
L’aide individuelle au logement est renouvelable par période de douze mois après révision de la situation et pour autant que le bénéficiaire réponde toujours aux critères d’octroi. En cas d’abus constaté, la Municipalité se réserve le droit de demander la rétrocession des aides octroyées fortuitement.
Informations complémentaires
-
Démarche
Démarche
Une demande d'aide individuelle au logement s'effectue auprès du service A.I.L. de la Ville de Prilly qui reçoit uniquement sur rendez-vous.
-
Formulaire de demande
Aide individuelle au logement communale (couples ou personnes seules sans enfant)
Les demandes d'Aide Individuelle au Logement sont traitées uniquement sur rendez-vous!
Télécharger ici le formulaire de demande AIL famille.
Télécharger ici le formulaire de demande AIL couple ou personne seule sans enfant
-
Documents à fournir
Documents à fournir
- Formulaire complété "Demande d'aide individuelle au logement".
- Bail à loyer + dernière notification de hausse ou de baisse de loyer.
- 3 dernières fiches de salaires des personnes majeures vivant dans le logement.
- Décompte de la caisse de chômage (le dernier en date).
- Dernière rente AI et PC.
- Jugement de divorce ou convention de séparation (pension alimentaire).
- Pour les indépendants: comptes pertes et profits et bilan (dernier en date).
- Attestation d'études ou copie du contrat d'apprentissage pour tout enfant ayant terminé sa scolarité obligatoire.
Contact
+41 21 622 75 10
HORAIRES :
Lundi et jeudi :
08h00 - 11h45
13h30 - 16h30
ou sur rendez-vous