Anticipation sur le domaine public et privé

En cas de travaux, tout ouvrage, fouille, installation, dépôt ou travail exécuté ou entrepris sur ou sous la voie publique comme au-dessus d'elle, est soumis à une autorisation préalable de la commune.

On distingue deux cas de figure dépendant de la nature du terrain, selon s'il s'agit du domaine public ou de parcelles privées appartenant à la commune.

Le requérant s’engage à respecter les conditions mentionnées dans le formulaire correspondant. Le requérant est aussi responsable de tout dommage ou lésion qui pourrait être occasionné lors des travaux, et doit prendre toutes les mesures pour les éviter. Il doit notamment s’assurer de la position exacte des conduites et installations existantes et contacter la police municipale pour connaître les directives en matière de circulation routière et signalisation du chantier.

Des prescriptions techniques s’appliquent aussi. Les travaux doivent être effectués dans les règles de l’art et tout doit être remis en parfait état et nettoyé. Les prescriptions techniques sont détaillées dans le formulaire.

 

Les formulaires de demande, les conditions générales et tarifs peuvent être téléchargées ci-dessous:

• Formulaire de demande de permis de fouille domaine public ou domaine communal privé
• Conditions
• Annexe 1 : contacts
• Annexe 2 : coupes types
• Tarif des taxes et émoluments pour usage du domaine public