Abattage et élagage du patrimoine arboré
Les propriétaires doivent impérativement demander une autorisation auprès de la Municipalité avant d'abattre ou d'élaguer un arbre sur leur propriété.
Sont protégés :
- Tous les arbres d'essence majeure dont la circonférence mesurée à 1 m du sol est supérieure à 40 cm (art. 15, al. 3 RLPrPNP, annexe 3)
- Les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière (art. 3, al. 10 LPrPNP)
Demande d'abattage ou d'élagage :
Elle est adressée par écrit au service Urbanisme & Constructions où elle est examinée, suivie d'une visite sur place, puis affichée au pilier public durant 30 jours. Consulter les demandes en cours
- Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager
(LPrPNP) : https://prestations.vd.ch/
et son règlement : https://prestations.vd.ch/pub/ - Formulaire de demande d'autorisation d'abattage ou d'élagage
L'autorisation de supprimer un élément du patrimoine arboré est assortie de l'obligation de réaliser une plantation compensatoire (art. 16, al. 1 LPrPNP), aux frais du propriétaire, dont l'essence et la taille devront être agréées par la Municipalité.
Information importante
La taille des végétaux protégés n'est pas soumise à autorisation lorsqu'il s'agit d'un entretien courant. Par contre, une autorisation municipale est nécessaire lorsque la taille envisagée affecte de manière importante un arbre protégé. Tout élagage abusif et écimage sera dénoncé.
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Contact
Le service Urbanisme & Constructions
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Fermé les après-midi
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